Article L430-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par décret.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L430-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-DCC-103 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bimedia Finance par la société…
Aux termes de l'alinéa premier de l'article L . 430 - 3 du code de commerce , l'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. … L . 430 - 3 et suivants du code de…
- Conseil d'État, , 12/11/2021, 458273, Inédit au recueil Lebon
Elles font valoir que cette opération n'a pas encore fait l'objet de la notification à l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L . 430 - 3 du code de commerce et que la décision de cette autorité, révélée par…
- Conseil d'État, 12 novembre 2021, n° 458273
Elles font valoir que cette opération n'a pas encore fait l'objet de la notification à l'Autorité de la concurrence prévue à l'article L . 430 - 3 du code de commerce et que la décision de cette autorité, révélée par…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2016, 375658
de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L . 430 - 3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L . 430 - 3 du même code : " L'opération de concentration doit être…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-22 relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l’article L. 430-8 du code de…
Analyse au regard des articles L . 430 - 3 et L. 430-8 du code de commerce 11. Afin de déterminer les textes applicables, il convient au préalable de s'interroger sur la date de réalisation de la concentration (A). ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-01 relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’article L. 430-8…
L'article L . 430 - 3 du code de commerce , dans la rédaction issue de la loi précitée, dispose que « l'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation. … En revanche…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-12 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de…
Cette opération était donc soumise aux dispositions des articles L . 430 - 3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 42. … 3 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-47 relative à la prise de contrôle exclusif de la société GPA Courtepaille par la société ICG
La réalisation des nantissement étant de nature à matérialiser la prise de contrôle exclusive de GPA Courtepaille par ICG, leur notification constitue un « projet suffisamment abouti » au sens de l'article L . 430 - 3…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 art. 215
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V) art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce - art. L430-2 (VD) art. L430-2
- Cite Code de commerce - art. L924-2 (Ab) art. L924-2
- Cite Code de commerce - art. L954-2 (V) art. L954-2
- Cite Code de commerce - art. R430-2 (V) art. R430-2
- Cite Code de commerce - art. R430-4 (V) art. R430-4
- Cite Code de commerce. - art. L430-7 (M) art. L430-7
- Cite Code de commerce. - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code du travail - art. L2312-41 (VD) art. L2312-41
- Cite Code du travail - art. L2323-20 (V) art. L2323-20
- Cite Code du travail - art. L432-1 bis (AbD) art. L432-1 bis
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-2 (VT) art. L442-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.