Article L430-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.
Jurisprudence appliquant l'article L430-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/02/2008, 312534
L . 430 - 4 et L. 430-8 du code de commerce , d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre la réalisation ou…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-DCC-254 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Inapa Packaging par la société…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-DCC-70 relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante…
L'opération a fait l'objet d'une une dérogation à l'effet suspensif en application de l'article L . 430 - 4 du code de commerce accordée par une lettre de l'Autorité du 16 janvier 2025. … En revanche, les seuils de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/07/2003, 248828
L . 430 - 4 : «Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. … Cette…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 430 - 4 du code de commerce : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-47 relative à la prise de contrôle exclusif de la société GPA Courtepaille par la société ICG
ICG, qui a procédé à la notification de la présente opération le 1er avril 2015, a demandé une dérogation à l'effet suspensif du contrôle des concentrations en vertu du second alinéa de l'article L . 430 - 4 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-DCC-168 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fonds Partenaires Gestion par la…
En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce…
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 458272
Le premier alinéa de l'article L . 430 - 4 du même code précise que, sous réserve des dérogations mentionnées au même article, la " réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 41 (Ab) art. 41
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 art. 215
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce. - art. L430-2 (M) art. L430-2
- Cite Code de commerce. - art. R430-5 (V) art. R430-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.