Article L430-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.
II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue.
Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.
L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il s'était produit avant une notification au sens de l'article L. 430-3, ou ont manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié la suspension.
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de quinze jours ouvrés.
III. - L'Autorité de la concurrence peut :
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;
-soit autoriser l'opération, en subordonnant éventuellement, par décision motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par les parties.
-soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L. 430-6.
IV. - Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
Jurisprudence appliquant l'article L430-5 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 mai 2005, 279697, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 430 - 5 et L. 430-6 du code de commerce ; qu'en effet, le ministre n'a pas tiré les conclusions qui s'imposaient de l'appréciation des éléments de fait relatifs à la structure et au fonctionnement du marché…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-DEX-02 relative à la prise de contrôle exclusif d’Eurochem Holding B.V. par Univar Europe…
L'examen prévu au I de l'article L . 430 - 5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. … Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-DEX-02 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sorevi et Kriter Brut de Brut par…
L'examen prévu au I de l'article L . 430 - 5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. … Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DEX-01 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino…
L'examen prévu au I de l'article L . 430 - 5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. … Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DEX-01 relative à l’acquisition du contrôle exclusif de la société Tatex par la société Geodis
L'examen prévu au I de l'article L . 430 - 5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. … Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-DEX-01 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal…
L'examen prévu au I de l'article L . 430 - 5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. … Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DEX-03 relative à la prise de contrôle exclusif de certains titres et actifs du pôle plats…
L'Autorité, au terme de l'examen prévu au I de l'article L . 430 - 5 du code de commerce , estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, lié notamment à l'existence d'effets horizontaux sur le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DEX-02 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par…
L'examen prévu au I de l'article L . 430 - 5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. … Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 42 (Ab) art. 42
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-11 (V) art. 231-11
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 art. 215
- Cite Code de commerce - art. L430-1 art. L430-1
- Cite Code de commerce - art. L430-7 (V) art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L461-3 (V) art. L461-3
- Cite Code de commerce - art. R430-6 (V) art. R430-6
- Cite Code de commerce - art. R430-9 (V) art. R430-9
- Cite Code de commerce. - art. L430-6 (VD) art. L430-6
- Cite Code de commerce. - art. R430-7 (V) art. R430-7
- Cite Code de commerce. - art. R430-8 (Ab) art. R430-8
- Cite Code des assurances - art. L413-2 (VD) art. L413-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD) art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-22 (V) art. L612-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 215
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-6
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.