Article L430-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.
Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par l'autorité dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article L430-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 05/11/2014, 373065, Publié au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 430 - 6 du code de commerce : " La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de la concurrence est celle…
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 19 octobre 2005, 285648, inédit au recueil Lebon
L . 430 - 6 du code de commerce , l'opération de concentration, telle qu'elle a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de remettre son avis au Conseil d'Etat dans le délai de trois…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-DEX-01 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et…
L'examen prévu au I de l'article L. 430-5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en application du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-DEX-02 relative à la prise de contrôle exclusif par les NMPP de la société TURINVEST
L'examen prévu au I de l'article L. 430-5 du code de commerce auquel il a été procédé laisse subsister des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence. Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en application du…
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 435984
L . 430 - 6 et L. 430-7 du même code. … L . 430 - 6 et suivants du code de commerce , à proportion de ce qu'exige le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/11/2021, 435984, Inédit au recueil Lebon
L . 430 - 6 et L. 430-7 du même code. … L . 430 - 6 et suivants du code de commerce , à proportion de ce qu'exige le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération.
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DEX-01 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino…
Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en application du III de l'article L. 430-5 du code de commerce . … DECIDE Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 12-161 est soumise à un examen approfondi…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-DEX-02 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sorevi et Kriter Brut de Brut par…
Il y a donc lieu d'engager un examen approfondi, en application du III de l'article L. 430-5 du code de commerce . … DECIDE Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 11-177 est soumise à un examen approfondi…
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- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 43 (Ab) art. 43
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96 art. 96
- Cite Code de commerce - art. L430-5 (V) art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L463-2 art. L463-2
- Cite Code de commerce - art. L463-4 art. L463-4
- Cite Code de commerce - art. L463-6 art. L463-6
- Concordance Code de commerce L430-7 (1ère version)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 96
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L463-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.