Article L225-100 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56.
L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
Jurisprudence appliquant l'article L225-100 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.796, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 7 mai 2002, n° 02-80.796
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 7 mai 2002, n° 02-80.795
L . 225 - 100 , L. 225-102, L. 242-6, 3, et 246-2 du Code de commerce , 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 364355, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour la société Versailles Voyages ; Après avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.795, Inédit
L . 225 - 100 , L. 225-102, L. 242-6, 3, et 246-2 du Code de commerce , 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-11.903
L . 225 - 100 et L. 225-248 du code de commerce , l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-11.903, Inédit
L . 225 - 100 et L. 225-248 du code de commerce , l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 08/10/2012, 09PA05856, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2019 au 29 novembre 2019
- Version du 14 juillet 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 9 septembre 2005 au 24 mars 2012
- Version du 22 décembre 2004 au 9 septembre 2005
- Version du 26 juin 2004 au 22 décembre 2004
- Version du 16 mai 2001 au 26 juin 2004
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (V) art. 19 terdecies
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 157
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157 (Ab) art. 157
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 121 (Ab) art. 121
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab) art. 148
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-3 (M) art. 222-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-26 (V) art. 223-26
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Cite Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L22-10-35 (VD) art. L22-10-35
- Cite Code de commerce - art. L22-10-71 (V) art. L22-10-71
- Cite Code de commerce - art. L22-10-78 (VD) art. L22-10-78
- Cite Code de commerce - art. L221-7 (M) art. L221-7
- Cite Code de commerce - art. L223-26 (M) art. L223-26
- Cite Code de commerce - art. L225-100-1 (VT) art. L225-100-1
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab) art. L225-100-3
- Cite Code de commerce - art. L225-102 (V) art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (VT) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-102-2 (VT) art. L225-102-2
- Cite Code de commerce - art. L225-102-4 (VD) art. L225-102-4
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L225-18 art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-211 (VD) art. L225-211
- Cite Code de commerce - art. L225-235 (VT) art. L225-235
- Cite Code de commerce - art. L225-24 art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-261 (V) art. L225-261
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 (M) art. L225-37-2
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-40 art. L225-40
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-18
- Cite Code de commerce art. L225-18
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-42
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-42
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-75
- Cite Code de commerce art. L225-78
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-90
- Cite Code de commerce art. L823-9
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-37
- Cite Code de commerce art. L225-68
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-42
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-90
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.