Article L225-99 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.
La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96.
Jurisprudence appliquant l'article L225-99 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 7 février 2023, n° 22/04633
Sur l'ajout de charges au plan proposé : Les personnes qui exécuteront un plan de redressement ne peuvent se voir imposer des charges non souscrites au cours de sa préparation : Article L626-10 du code de commerce…
- Cour d'appel de Rennes, 7 février 2023, n° 22/03858
Sur l'ajout de charges au plan proposé : Les personnes qui exécuteront un plan de redressement ne peuvent se voir imposer des charges non souscrites au cours de sa préparation : Article L626-10 du code de commerce…
- Cour d'appel de Rennes, 7 février 2023, n° 22/03925
Sur l'ajout de charges au plan proposé : Les personnes qui exécuteront un plan de redressement ne peuvent se voir imposer des charges non souscrites au cours de sa préparation : Article L626-10 du code de commerce…
- Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2023, n° 22/00137
les matières régies par le livre VI du code de commerce . … spéciales mentionnées aux articles L . 225 - 99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des…
- Cour d'appel de Caen, 8 février 2024, n° 22/00640
Pour autant, aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article L626-3 du code de commerce ne puisse faire l'objet d'un recours…
- Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2022, n° 21/03393
de commerce . … ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L . 225 - 99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses…
- Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2023, n° 23/00491
L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I. … -Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale…
- Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 21/08938
assemblées spéciales mentionnées aux articles L . 225 - 99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 156
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 156 (Ab) art. 156
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 127 (Ab) art. 127
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (Ab) art. 135
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-6 (Ab) art. 153-6
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-1 (Ab) art. 206-1
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-33 (V) art. L22-10-33
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 (VD) art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. L225-113 (V) art. L225-113
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L225-245-1 (VD) art. L225-245-1
- Cite Code de commerce - art. L225-96 (VD) art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L228-17 (V) art. L228-17
- Cite Code de commerce - art. L228-35-1 (V) art. L228-35-1
- Cite Code de commerce - art. L228-35-10 (V) art. L228-35-10
- Cite Code de commerce - art. L228-35-3 (V) art. L228-35-3
- Cite Code de commerce - art. L228-35-6 (V) art. L228-35-6
- Cite Code de commerce - art. L228-35-9 (VD) art. L228-35-9
- Cite Code de commerce - art. L228-91 (V) art. L228-91
- Cite Code de commerce - art. L229-10 (VD) art. L229-10
- Cite Code de commerce - art. L236-9 (V) art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. L626-3 (V) art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. R225-70 (V) art. R225-70
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (VD) art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R228-16 (V) art. R228-16
- Cite Code de commerce - art. R228-42 (V) art. R228-42
- Cite Code de commerce. - art. L225-99 (V) art. L225-99
- Cite Code de commerce. - art. L228-15 (M) art. L228-15
- Cite Code de commerce. - art. L228-18 (M) art. L228-18
- Cite Code de commerce. - art. L228-19 (M) art. L228-19
- Cite Code de commerce. - art. L229-2 (V) art. L229-2
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-17 (V) art. L313-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.