Article L225-98 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Jurisprudence appliquant l'article L225-98 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-28.018
X... lors de l'assemblée générale du 29 juin 2011 après avoir au surplus constaté qu'elle " devait " être signée par les parties, ce qui ne leur laissait aucune possibilité de refuser la cession, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-28.018, Inédit
X... lors de l'assemblée générale du 29 juin 2011 après avoir au surplus constaté qu'elle " devait " être signée par les parties, ce qui ne leur laissait aucune possibilité de refuser la cession, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-26.970, Publié au bulletin
Y... avait été désigné par l'assemblée générale du 10 septembre 2009 en sa qualité de représentant de la société NSK Fiduciaire et non à titre personnel, a méconnu les articles L . 225 - 98 et L. 823-1 du code de…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 14-26.970
Y... avait été désigné par l'assemblée générale du 10 septembre 2009 en sa qualité de représentant de la société NSK Fiduciaire et non à titre personnel, a méconnu les articles L . 225 - 98 et L. 823-1 du code de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 19-21.754
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l' article L . 225 - 98 énonce que l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux deux…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 155
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 155 (Ab) art. 155
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code de commerce - art. L22-10-26 (VD) art. L22-10-26
- Cite Code de commerce - art. L22-10-32 (V) art. L22-10-32
- Cite Code de commerce - art. L22-10-8 (VD) art. L22-10-8
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 (VD) art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L225-130 (VD) art. L225-130
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 (VT) art. L225-37-2
- Cite Code de commerce - art. L225-82-2 (VT) art. L225-82-2
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L228-65 (V) art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. L233-32 (V) art. L233-32
- Cite Code de commerce. - art. L225-129 (M) art. L225-129
- Cite Code de commerce. - art. L228-103 (M) art. L228-103
- Cite Code de commerce. - art. L233-33 (V) art. L233-33
- Cite Code du travail - art. R7331-8 (VD) art. R7331-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V) art. L214-24-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V) art. L214-7-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.