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En vigueur

Article L225-97 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.

Jurisprudence appliquant l'article L225-97 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 28 mai 2024, n° 22/16488

    Elle précise que la société Bat'immo invoquée par les intimés n'est plus en activité et a été dissoute le 4 mai 2018, reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita en se fondant sur l'article L . 225 - 97 du code de…

  • Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 22/16488

    Elle précise que la société Bat'immo invoquée par les intimés n'est plus en activité et a été dissoute le 4 mai 2018, reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita en se fondant sur l'article L . 225 - 97 du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.