Article L225-97 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
Jurisprudence appliquant l'article L225-97 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2024, n° 22/16488
Elle précise que la société Bat'immo invoquée par les intimés n'est plus en activité et a été dissoute le 4 mai 2018, reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita en se fondant sur l'article L . 225 - 97 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2024, n° 22/16488
Elle précise que la société Bat'immo invoquée par les intimés n'est plus en activité et a été dissoute le 4 mai 2018, reproche au tribunal d'avoir statué ultra petita en se fondant sur l'article L . 225 - 97 du code de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce. - art. L225-98 (V) art. L225-98
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 154
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus art. 36
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus art. 41
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-121
- Cite Code de commerce art. L225-121
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
- Cite Code général des impôts art. 221
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.