Article L225-96 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Jurisprudence appliquant l'article L225-96 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.404, Publié au bulletin
L . 225 - 96 du code de commerce et 1836 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L . 225 - 96 du code de commerce , qui habilite l'assemblée générale…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-71.404
L . 225 - 96 du code de commerce et 1836 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L . 225 - 96 du code de commerce , qui habilite l'assemblée générale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2024, 22-13.710 22-13.786, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles L . 225 - 96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11. … L . 225 - 96 , L. 225-95 et L. 225-121 du code de commerce . » Réponse de la Cour 15.
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 22-13.710
de commerce , ensemble les articles L . 225 - 96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11. … L . 225 - 96 , L. 225-95 et L. 225-121 du code de commerce . » Réponse de la Cour 15.
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-21.203
V... tendant à l'annulation de la quatrième résolution de l'assemblée générale du 31 août 2015 fondée sur la violation de l'article L . 225 - 96 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 235-1 du code de…
- Cour de cassation, 30 mai 2012, n° 11-18.024
L 225 - 96 du Code de commerce , selon lequel « l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. … X... « entraînait ipso facto la modification des statuts…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2012, 11-18.024, Inédit
L 225 - 96 du Code de commerce , selon lequel « l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. … X... « entraînait ipso facto la modification des statuts…
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 02-12.619
Wiramus et Radiologie Marignane Nord, et à la société Services d'aménagements radiologiques (SAR) : Vu l'article L . 225 - 96 du Code de commerce ; Attendu que la modification des statuts d'une société anonyme ne peut…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 153
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 153 (Ab) art. 153
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 127 (Ab) art. 127
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de commerce - art. L22-10-31 (V) art. L22-10-31
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 (VD) art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L225-130 (VD) art. L225-130
- Cite Code de commerce - art. L225-98 (VD) art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L225-99 (VD) art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de commerce - art. L228-103 (V) art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L229-10 (VD) art. L229-10
- Cite Code de commerce - art. R225-70 (V) art. R225-70
- Cite Code de commerce. - art. L225-129 (M) art. L225-129
- Cite Code de commerce. - art. L225-258 (V) art. L225-258
- Cite Code de commerce. - art. L229-2 (V) art. L229-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L251-1 (VT) art. L251-1
- Cite Code des transports - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-19 (V) art. L214-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-190-2-1 (V) art. L214-190-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V) art. L214-24-31-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (V) art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V) art. L214-7-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-4 (V) art. L214-7-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.