Article L225-45 du Code de commerce
Version en vigueur du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 108
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 108 (Ab) art. 108
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-14 (V) art. L22-10-14
- Cite Code de commerce - art. L22-10-34 (V) art. L22-10-34
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (VD) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (M) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-18-1 art. L225-18-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 art. L225-37-2
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-44 (VD) art. L225-44
- Cite Code de la recherche - art. L413-12 (Ab) art. L413-12
- Cite Code de la recherche - art. L531-12 (VD) art. L531-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 sexies (V) art. 210 sexies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17-1 (V) art. L214-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-50 (V) art. L214-24-50
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-37-2
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-37-2
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-37-2
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.