Article L531-12 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-45 art. L225-45
- Cite Code de commerce - art. L225-83 art. L225-83
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-3 (V) art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche - art. L531-1 art. L531-1
- Cite Code de la recherche - art. L531-13 (V) art. L531-13
- Cite Code de la recherche - art. L531-14 (V) art. L531-14
- Cite Code de la recherche - art. L531-15 (V) art. L531-15
- Cite Code de la recherche - art. L531-8 art. L531-8
- Cite Code de la recherche - art. R421-4 (V) art. R421-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 16
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L531-8
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L531-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.