Article L531-12 du Code de la recherche
Version en vigueur du 19 février 2014 au 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
L'autorisation ne peut être demandée si le fonctionnaire est autorisé à apporter son concours scientifique à l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 531-8.
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 8 (V) art. 8
- Crée Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-45 art. L225-45
- Cite Code de commerce - art. L225-83 art. L225-83
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-3 (V) art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche - art. L531-1 (V) art. L531-1
- Cite Code de la recherche - art. L531-13 (V) art. L531-13
- Cite Code de la recherche - art. L531-14 (V) art. L531-14
- Cite Code de la recherche - art. L531-15 (V) art. L531-15
- Cite Code de la recherche - art. L531-8 (V) art. L531-8
- Cite Code de la recherche - art. R421-4 (V) art. R421-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique art. 23
- Cite Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche art. 2
- Cite Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche art. 6
- Cite Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur art. 4
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 8
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 8
- Cite Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. art. 8
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 17
- Cite Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires art. 17
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 3
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine générale art. 4
- Cite Code de la recherche art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche art. L531-13
- Cite Code de la recherche art. L531-14
- Cite Code de la recherche art. L531-15
- Cite Code de la recherche art. R421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.