Article L114-3-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre IV : Evaluation de la…
I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux.
II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.
Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein.
Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
Outre son président, le collège comprend :
1° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ;
2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code
La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Jurisprudence appliquant l'article L114-3-3 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 448315
Par suite, le moyen tiré de ce que ces décrets seraient entachés d'irrégularité au regard des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L . 114 - 3 - 3 du code de la recherche cités au point 1, en ce…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 448315, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de ce que ces décrets seraient entachés d'irrégularité au regard des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L . 114 - 3 - 3 du code de la recherche cités au point 1, en ce…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Cite Décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2019-1017 du 2 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-6 art. L114-3-6
- Cite Code de la recherche - art. L141-1 (Ab) art. L141-1
- Cite Code de la recherche - art. L142-1 (Ab) art. L142-1
- Cite Code de la recherche - art. L143-1 (Ab) art. L143-1
- Cite Code de la recherche - art. L144-1 (Ab) art. L144-1
- Cite Code de la recherche - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code de la recherche - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code de la recherche - art. L531-1 (V) art. L531-1
- Cite Code de la recherche - art. L531-12 art. L531-12
- Cite Code de la recherche - art. L531-14 (V) art. L531-14
- Cite Code de la recherche - art. L531-15 (V) art. L531-15
- Cite Code de la recherche - art. L531-16 art. L531-16
- Cite Code de la recherche - art. L531-2 art. L531-2
- Cite Code de la recherche - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code de la recherche - art. L531-5 art. L531-5
- Cite Code de la recherche - art. R114-3 (V) art. R114-3
- Cite Code de la recherche - art. R114-5 (V) art. R114-5
- Cite Code de l'éducation - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-6 art. L952-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 16
- Cite Code de la recherche art. L114-3-6
- Cite Code de la recherche art. L321-2
- Cite Code de la recherche art. L114-3-6
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L531-14
- Cite Code de la recherche art. L531-15
- Cite Code de la recherche art. L531-12
- Cite Code de la recherche art. L531-2
- Cite Code de la recherche art. L531-4
- Cite Code de la recherche art. L531-5
- Cite Code de la recherche art. L531-12
- Cite Code de la recherche art. L531-16
- Cite Code de la recherche art. L531-4
- Cite Code de la recherche art. L531-5
- Cite Code de la recherche art. L531-12
- Cite Code de la recherche art. L531-16
- Cite Code de la recherche art. L114-3-6
- Cite Code de l'éducation art. L233-1
- Cite Code de l'éducation art. L233-1
- Cite Code de l'éducation art. L233-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.