Article L531-16 du Code de la recherche
Version en vigueur du 19 février 2014 au 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
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Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.