Article L225-83 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier.
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
Jurisprudence appliquant l'article L225-83 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-21.118
L . 225 - 83 du code de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-21.117
L . 225 - 83 du code de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.117, Inédit
L . 225 - 83 du code de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.118, Inédit
L . 225 - 83 du code de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 25/04/2019, 18PA01211, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 225 - 83 du code de commerce : " L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15/04/2021, 19VE01854, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes respectifs des articles L 225-45 et L. 225-46 du code de commerce : " L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une…
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 21/04458
L225-81 du code de commerce , déterminée par ce conseil ; - en tant que membre du conseil de surveillance, il perçoit des jetons de présence ( article L . 225 - 83 du code de commerce ). … des jetons de présence…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/12/2020, 19MA02283, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 140
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 140 (Ab) art. 140
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-27 (V) art. L22-10-27
- Cite Code de commerce - art. L22-10-34 (V) art. L22-10-34
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (M) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (M) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-69-1 (VD) art. L225-69-1
- Cite Code de commerce - art. L225-85 (VD) art. L225-85
- Cite Code de la recherche - art. L413-12 (Ab) art. L413-12
- Cite Code de la recherche - art. L531-12 (VD) art. L531-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.