Article L225-82-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 104
- Cite Code du travail art. L1143-1
- Cite Code du travail art. L1143-1
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L1142-8
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L1142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.