Article L225-101 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.
Jurisprudence appliquant l'article L225-101 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-12.074
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce , l'achat par une société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-12.074, Inédit
X... une rupture du lien de confiance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que, selon l'article L. 225-206 du code de commerce , l'achat par une société…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 157-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-1 (Ab) art. 157-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 139 (Ab) art. 139
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-1 (Ab) art. 148-1
- Cite Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L225-131 art. L225-131
- Cite Code de commerce - art. L225-147 art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Cite Code de commerce - art. L228-15 art. L228-15
- Cite Code de commerce - art. L228-39 art. L228-39
- Cite Code de commerce - art. R225-103 (V) art. R225-103
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (VD) art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R225-89 (V) art. R225-89
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-131
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-39
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- Cite Code de commerce art. L225-131
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- Cite Code de commerce art. L225-8
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- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L225-8
- Cite Code de commerce art. L228-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.