Article L225-102 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L225-102 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, n° 22/00749
de commerce : à l'article L . 225 - 102 -4, I, que : 'I. … L . 225 - 102 -5 du code de commerce , - dit sans objet la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des associations ProDESC et ECCHR sur le…
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2024, n° 21/22319
L'article L . 225 - 102 -4 du code de commerce dispose : « I. … L . 225 - 102 -4 II du code de commerce .
- Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2020, n° 20/01692
L . 225 - 102 -5 du code de commerce , mais que le litige porte sur la question de savoir si le plan de vigilance 2018 répond aux conditions de l'article L . 225 - 102 -4. … L . 225 - 102 -4 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2024, n° 23/10583
225 - 102 -4 du code de commerce pour qu'elle modifie son plan de vigilance. … L 225 - 102 -4 du code de commerce ).
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2023, 22/53943
Cette législation a été codifiée par les articles L . 225 - 102 -4 et 5 du code de commerce qui disposent : « I. … L . 225 - 102 -4 et -5 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2023, 22/53942
Cette législation a été codifiée par les articles L . 225 - 102 -4 et 5 du code de commerce qui disposent : « I. … L . 225 - 102 -4 et -5 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2024, n° 23/14348
L 225 - 102 -4 du code de commerce . … Elle n'est donc pas recevable à agir sur le fondement de l'article L 225 - 102 -4, II du code de commerce .
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 362227, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L . 225 - 102 -1 du code de commerce , le rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou le directoire d'une société à son…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 157-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-2 (Ab) art. 157-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. A225-2 (M) art. A225-2
- Cite Code de commerce - art. A225-3 (M) art. A225-3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (V) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (VD) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (M) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-102-2 (VD) art. L225-102-2
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (VD) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-129-6 (M) art. L225-129-6
- Cite Code de commerce - art. L225-23 (VD) art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-37-2 (M) art. L225-37-2
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-37-4 (VD) art. L225-37-4
- Cite Code de commerce - art. L225-68 (M) art. L225-68
- Cite Code de commerce - art. L225-71 (VD) art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-82-2 (M) art. L225-82-2
- Cite Code de commerce - art. L912-3 (V) art. L912-3
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-105 (M) art. R225-105
- Cite Code de commerce. - art. L225-129 (M) art. L225-129
- Cite Code de commerce. - art. L225-37 (M) art. L225-37
- Cite Code de commerce. - art. L226-10-1 (M) art. L226-10-1
- Cite Code du travail - art. R2323-1-3 (Ab) art. R2323-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.