Article L225-102-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.
Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.
Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I.
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. Ils peuvent renvoyer, le cas échéant, aux informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4.
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.
Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
Jurisprudence appliquant l'article L225-102-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 362227, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 102 - 1 du code de commerce précitées en ne prévoyant pas un dispositif destiné à en assurer la mise en oeuvre ; 5. … de commerce auxquelles renvoie l'article R. 225-105-2 ; que le moyen tiré de ce que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
L . 225 - 102 - 1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
L . 225 - 102 - 1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
L . 225 - 102 - 1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
L . 225 - 102 - 1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-26.437
L . 225 - 102 - 1 du code de commerce , informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code. … retraite complémentaire; 4° Rémunérations…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-17.929, Inédit
L 225 - 102 - 1 du Code de commerce , alors que ce texte inséré au chapitre V « Des sociétés anonymes » du titre II du livre II du Code de commerce n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-17.929
L 225 - 102 - 1 du Code de commerce , alors que ce texte inséré au chapitre V « Des sociétés anonymes » du titre II du livre II du Code de commerce n'est pas applicable aux sociétés par actions simplifiées en…
Versions de l'article (24)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 3 août 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er juillet 2022 au 3 août 2023
- Version du 4 mars 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 4 mars 2022
- Version du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 25 octobre 2018 au 2 novembre 2018
- Version du 7 septembre 2018 au 25 octobre 2018
- Version du 22 juillet 2017 au 7 septembre 2018
- Version du 14 juillet 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 10 août 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 13 février 2016 au 10 août 2016
- Version du 19 août 2015 au 13 février 2016
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 3 août 2014 au 8 août 2015
- Version du 24 mars 2012 au 3 août 2014
- Version du 18 juin 2011 au 24 mars 2012
- Version du 29 janvier 2011 au 18 juin 2011
- Version du 24 octobre 2010 au 29 janvier 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juillet 2005 au 14 juillet 2010
- Version du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab) art. 148-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V) art. 116
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 art. 225
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-182 du 23 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 (V)
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A225-1 (V) art. A225-1
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (M) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (M) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab) art. A823-36-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Concordance Code de commerce art. L225-102-4
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L232-6-3
- Cite Code de commerce art. L233-28-4
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.