Article L225-102-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social.
Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
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- Version du 1er janvier 2021 au 4 mars 2022
- Version du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 25 octobre 2018 au 2 novembre 2018
- Version du 7 septembre 2018 au 25 octobre 2018
- Version du 22 juillet 2017 au 7 septembre 2018
- Version du 14 juillet 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 10 août 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 13 février 2016 au 10 août 2016
- Version du 19 août 2015 au 13 février 2016
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 3 août 2014 au 8 août 2015
- Version du 24 mars 2012 au 3 août 2014
- Version du 18 juin 2011 au 24 mars 2012
- Version du 29 janvier 2011 au 18 juin 2011
- Version du 24 octobre 2010 au 29 janvier 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juillet 2005 au 14 juillet 2010
- Version du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab) art. 148-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (Ab) art. 193
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V) JORF 16 mai 2001 art. 116
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V) art. 116
- Crée Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V) art. 116
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 art. 225
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-182 du 23 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 (V)
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A225-1 (V) art. A225-1
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (M) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (M) art. A823-26
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005633058
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce art. 1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 148-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 193
- Créé par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 116
- Crée Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 116
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 116
- Texte source LEGITEXT000005632287
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 1
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 2
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 56
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 57
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 58
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 64
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 64
- Cite Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 65
- Cite Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). art. 17
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 8
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 8
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 8
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 69
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 69
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 225
- Cite LEGITEXT000033053322
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 136
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite LEGITEXT000032102152
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. 3
- Cite LEGITEXT000025748626
- Cite LEGITEXT000027542988
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission art. 3
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.