Article L225-102-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er juillet 2022 au 3 août 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. – Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I.
III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l'article L. 225-102-4.
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité.
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16.
Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société relève du I du présent article ou du I de l'article L. 22-10-36.
IV. – Les sociétés définies au I ou au II et à l'article L. 22-10-36, qui sont sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière conformément au II du présent article ou si la société qui les contrôle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et publie une telle déclaration en application de la législation dont elle relève.
V. – Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.
VI. – Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article L. 225-100-1, pour ce qui concerne les indicateurs de performance de nature non financière.
Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III ou à l'article L. 22-10-36. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
Versions de l'article (24)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 3 août 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er juillet 2022 au 3 août 2023
- Version du 4 mars 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 4 mars 2022
- Version du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 25 octobre 2018 au 2 novembre 2018
- Version du 7 septembre 2018 au 25 octobre 2018
- Version du 22 juillet 2017 au 7 septembre 2018
- Version du 14 juillet 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 10 août 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 13 février 2016 au 10 août 2016
- Version du 19 août 2015 au 13 février 2016
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 3 août 2014 au 8 août 2015
- Version du 24 mars 2012 au 3 août 2014
- Version du 18 juin 2011 au 24 mars 2012
- Version du 29 janvier 2011 au 18 juin 2011
- Version du 24 octobre 2010 au 29 janvier 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juillet 2005 au 14 juillet 2010
- Version du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab) art. 148-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V) art. 116
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 art. 225
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-182 du 23 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 (V)
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 138 (V) art. 138
- Cite Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A225-1 (V) art. A225-1
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (M) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (M) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab) art. A823-36-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.