Article L225-102-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93.
Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.
Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable.
Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations visées au présent article.
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
Le rapport prévu à l'article L. 225-102 mentionne, sauf lorsqu'elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
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- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 3 août 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er juillet 2022 au 3 août 2023
- Version du 4 mars 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 4 mars 2022
- Version du 2 novembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 25 octobre 2018 au 2 novembre 2018
- Version du 7 septembre 2018 au 25 octobre 2018
- Version du 22 juillet 2017 au 7 septembre 2018
- Version du 14 juillet 2017 au 22 juillet 2017
- Version du 10 août 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 13 février 2016 au 10 août 2016
- Version du 19 août 2015 au 13 février 2016
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 3 août 2014 au 8 août 2015
- Version du 24 mars 2012 au 3 août 2014
- Version du 18 juin 2011 au 24 mars 2012
- Version du 29 janvier 2011 au 18 juin 2011
- Version du 24 octobre 2010 au 29 janvier 2011
- Version du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juillet 2005 au 14 juillet 2010
- Version du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab) art. 148-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V) art. 116
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2002-221 du 20 février 2002 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002
- Texte source Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
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- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
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- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 art. 225
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2016-182 du 23 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 (V)
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A225-1 (V) art. A225-1
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (M) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (M) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab) art. A823-29-1
- Cite Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab) art. A823-36-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.