Article L225-102-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (VT) art. L225-102-1
- Concorde Code de commerce - art. L225-102-5 (VT) art. L225-102-5
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code civil - art. 1240 (V) art. 1240
- Cite Code civil - art. 1241 (V) art. 1241
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Concorde Code de commerce art. L225-102-5
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code de commerce art. L225-102-1
- Cite Code civil art. 1240
- Cite Code civil art. 1241
- Cite Code civil art. 1240
- Cite Code civil art. 1241
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.