Article L225-103 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :
1° Par les commissaires aux comptes ;
2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ;
3° Par les liquidateurs ;
4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.
III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.
IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.
V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.
Jurisprudence appliquant l'article L225-103 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-24.853 19-11.302, Publié au bulletin
L . 225 - 103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 225 - 103 , II, 2° du code de commerce : 17. … L . 225 -…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 18-24.853
L . 225 - 103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 225 - 103 , II, 2° du code de commerce : 17. … L . 225 -…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 05-19.465
2001 ayant prononcé la révocation des six membres du conseil d'administration et désigné cinq nouveaux administrateurs, modifiant ainsi leur nombre sans que cette question ait figuré à l'ordre du jour fixé par le juge…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-19.465, Inédit
2001 ayant prononcé la révocation des six membres du conseil d'administration et désigné cinq nouveaux administrateurs, modifiant ainsi leur nombre sans que cette question ait figuré à l'ordre du jour fixé par le juge…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-28.018
L . 225 - 103 du code de commerce ; 2°/ que constituent des circonstances vexatoires traduisant une révocation abusive du gérant le fait d'annoncer à des tiers l'éviction du dirigeant avant même qu'aient été réunis le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-28.018, Inédit
L . 225 - 103 du code de commerce ; 2°/ que constituent des circonstances vexatoires traduisant une révocation abusive du gérant le fait d'annoncer à des tiers l'éviction du dirigeant avant même qu'aient été réunis le…
- Cour de cassation, 4 septembre 2002, n° 01-87.143
de commerce , 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 02-17.133
L . 225 - 103 et L. 225-121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. … de commerce et 14 et15 des statuts de la Socnat ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 158
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 158 (Ab) art. 158
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (Ab) art. 122
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (VD) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-57 art. L225-57
- Cite Code de commerce - art. L225-82 (VD) art. L225-82
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R225-65 (V) art. R225-65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.