Article L225-103-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-146 du 28 février 2018 (V)
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-38 (VD) art. L22-10-38
- Cite Code de commerce - art. L225-107 art. L225-107
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L225-99 art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-106 (V) art. R225-106
- Cite Code de commerce - art. R225-61-1 (V) art. R225-61-1
- Cite Code de commerce - art. R225-66 (V) art. R225-66
- Cite Code de commerce - art. R225-95 (V) art. R225-95
- Cite Code de commerce - art. R225-97 (V) art. R225-97
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 18
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-107
- Cite Code de commerce art. L22-10-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.