Article L225-103-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 septembre 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 225-107, les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-146 du 28 février 2018 (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-38 (V) art. L22-10-38
- Cite Code de commerce - art. L225-107 art. L225-107
- Cite Code de commerce - art. L225-96 art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-106 (V) art. R225-106
- Cite Code de commerce - art. R225-61-1 (V) art. R225-61-1
- Cite Code de commerce - art. R225-66 (V) art. R225-66
- Cite Code de commerce - art. R225-95 (V) art. R225-95
- Cite Code de commerce - art. R225-97 (V) art. R225-97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.