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À venir

Article 18 de la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-21-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L22-10-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1853

- Code de commerce

Art. L221-6, Art. L223-27, Art. L225-37, Art. L225-82, Art. L225-103-1, Art. L225-107, Art. L226-4, Art. L228-61, Art. L22-10-38

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.