Article 1853 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1978 au 14 septembre 2024 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.