Article L22-10-21 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
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Textes liés
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18 art. 18
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 17 art. 17
- Modifie Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 18 art. 18
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 54 art. 54
- Cite Code de commerce - art. L225-69-1 art. L225-69-1
- Cite Code de commerce - art. L225-71 art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-79 art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L225-79-3 art. L225-79-3
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 (V) art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes art. 17
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-3
- Cite Code de commerce art. L225-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.