Article L225-104 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Jurisprudence appliquant l'article L225-104 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2022, n° 20/00938
[B] [C] sollicite la nullité pour irrégularité de convocation, et que dans ces conditions, et au visa de l'article l . 225 - 104 du Code de commerce , M. … MOTIFS : En application des articles L . 225 - 104 et R.255-62…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-19.677, Inédit
ou ordinaire nomme les administrateurs dont la durée des fonctions ne peut excéder 6 ans ; toute nomination intervenue en violation de ces prescriptions est nulle ; conformément à l'article L . 225 - 104 du code de…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-19.677
ou ordinaire nomme les administrateurs dont la durée des fonctions ne peut excéder 6 ans ; toute nomination intervenue en violation de ces prescriptions est nulle ; conformément à l'article L . 225 - 104 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-10.453, Publié au bulletin
délibérations, au motif que la convocation de celle-ci avait été faite par un conseil d'administration qui ne siègeait pas régulièrement, n'a fait qu'user de la faculté d'appréciation qui lui est accordée par l'article…
- Cour de cassation, 9 juillet 2002, n° 99-10.453
délibérations, au motif que la convocation de celle-ci avait été faite par un conseil d'administration qui ne siègeait pas régulièrement, n'a fait qu'user de la faculté d'appréciation qui lui est accordée par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2025, 24-12.019, Publié au bulletin
Soutenant que les délibérations prises lors des assemblées générales des 7 avril et 25 juin 2020, auxquelles il n'avait pas été convoqué, avaient été adoptées en violation des dispositions du code de commerce et de ses…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2023, n° 22/02240
[F] demande la confirmation du jugement ayant annulé l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2018 le nommant président de la SAS Nattay façades et intérieurs, au visa des articles L . 225 - 104 , 114 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2022, n° 22/00643
Elles font également observer que les appelants se réfèrent à l'article L. 233-3 du code de commerce qui n'est visé par l'article L . 225 - 104 -2 du même code que pour écarter l'obligation de l'établissement d'un plan…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 159
- Cite Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 art. 7
- Cite Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 art. 7
- Cite LEGITEXT000053486219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.