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Version historique

Article 159 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 4 : Sociétés par actions > Section 4 : Assemblées d'actionnaires.

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.