Article 159 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 4 : Sociétés par actions > Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Textes liés
- Créé par Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
- Application Décret 67-236 1967-03-23 art. 132 et suivants
- Modifié par Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 22 () JORF 13 juillet 1967 art. 22
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L225-104 (V) art. L225-104
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.