Article L225-105 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.
Jurisprudence appliquant l'article L225-105 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-17.256, Publié au bulletin
de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 105 alinéa 3 du code de commerce , ensemble les articles L…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-17.256
de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 105 alinéa 3 du code de commerce , ensemble les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 06-19.020, Publié au bulletin
Jean- Paul Y..., que ce dernier avait mandat de voter, au nom de son grand- père sur toutes demandes en révocation et nomination d'un administrateur, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 105 , L. 225-106 et…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 06-19.020
Jean- Paul Y..., que ce dernier avait mandat de voter, au nom de son grand- père sur toutes demandes en révocation et nomination d'un administrateur, la cour d'appel a violé les articles L . 225 - 105 , L. 225-106 et…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-21.685
L . 225 - 105 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … L . 225 - 105 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-11.680, Publié au bulletin
L . 225 - 105 , alinéa 3, du code de commerce , sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que selon…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-11.680
L . 225 - 105 , alinéa 3, du code de commerce , sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-21.685, Inédit
L . 225 - 105 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … L . 225 - 105 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 160
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (Ab) art. 160
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (VD) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de commerce - art. L236-27 (V) art. L236-27
- Cite Code de commerce - art. L922-5 (Ab) art. L922-5
- Cite Code de commerce - art. L932-11 (V) art. L932-11
- Cite Code de commerce - art. L952-5 (V) art. L952-5
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code du travail - art. L432-1 art. L432-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 19
- Cite Code de commerce art. L225-120
- Cite Code de commerce art. L225-120
- Cite Code de commerce art. L225-120
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. L432-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.