Article L225-105 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail, l'avis de celui-ci lui est communiqué.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 160
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 160 (Ab) art. 160
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-44 (VD) art. L22-10-44
- Cite Code de commerce - art. L225-120 (VT) art. L225-120
- Cite Code de commerce - art. L225-121 (VD) art. L225-121
- Cite Code de commerce - art. L227-2-1 (V) art. L227-2-1
- Cite Code de commerce - art. L236-27 (V) art. L236-27
- Cite Code de commerce - art. L922-5 (Ab) art. L922-5
- Cite Code de commerce - art. L932-11 (V) art. L932-11
- Cite Code de commerce - art. L952-5 (V) art. L952-5
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code du travail - art. L432-1 (Ab) art. L432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.