Article L225-106 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Jurisprudence appliquant l'article L225-106 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 4 juin 2015, n° 14/03635
L 225 - 106 du code de commerce et sur le fait, ressortant du procès-verbal d'assemblée, que le président de la Société GOMAFI, actionnaire majoritaire de la SAS Groupe Maisonneuve, n'a pas participé aux délibérations…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 15-22.936, Inédit
L 225 - 106 du code de commerce et qui a causé grief à M. … X... (…) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (…) l'article L 225 - 106 du Code de Commerce dispose qu' « Un actionnaire peut se faire…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 05-13.264
de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M. … L 225 - 106 du code de commerce , 132 et 133 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu, par motifs…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-22.936
L 225 - 106 du code de commerce et qui a causé grief à M. … X... ( ) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « ( ) l'article L 225 - 106 du Code de Commerce dispose qu' « Un actionnaire peut se faire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-13.264, Inédit
de commerce ; 3 / que par conclusions signifiées le 12 juillet 2002, M. … L 225 - 106 du code de commerce , 132 et 133 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu, par motifs…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2024, n° 21/01951
Enfin, les appelants soulèvent le non-respect des règles visant les procurations (point n°6) au visa des articles L . 225 - 106 et L. 225-106-2 du code de commerce . … L . 225 - 106 , rend publique sa politique de vote.
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2021, n° 20/03915
de commerce . 129.Il estime que les modalités de publicité obligatoires des « solliciteurs » actifs de mandats et l'obligation qui leur est faite de respecter le sens du vote annoncé (au sens du 2ème alinéa de…
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2021, 20/039157
de commerce . 129.Il estime que les modalités de publicité obligatoires des « solliciteurs » actifs de mandats et l'obligation qui leur est faite de respecter le sens du vote annoncé (au sens du 2ème alinéa de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 161
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (Ab) art. 133
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-39 (V) art. L22-10-39
- Cite Code de commerce - art. L225-102 art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-106-1 (VT) art. L225-106-1
- Cite Code de commerce - art. L225-106-2 (VT) art. L225-106-2
- Cite Code de commerce - art. L225-23 art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-71 art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-9 (V) art. L225-9
- Cite Code de commerce - art. R225-78 (V) art. R225-78
- Cite Code de commerce - art. R225-81 (V) art. R225-81
- Cite Code du travail - art. D3341-1 (VD) art. D3341-1
- Cite Code du travail - art. L444-7 (AbD) art. L444-7
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-5 (V) art. D211-9-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-102
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.