Article L225-23 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires salariés, qui élisent les candidats proposés selon des modalités fixées par les statuts parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27.
Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 3 mai 2025
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 31 décembre 2006 au 24 mai 2019
- Version du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 16 mai 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 20 février 2001 au 16 mai 2001
- Version du 21 septembre 2000 au 20 février 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 93-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93-1 (Ab) art. 93-1
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 186 (V) art. 186
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Abroge Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-3 (VD) art. L22-10-3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-5 (V) art. L22-10-5
- Cite Code de commerce - art. L225-102 art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (VD) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-17 art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-18 art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-180 art. L225-180
- Cite Code de commerce - art. L225-22 (VD) art. L225-22
- Cite Code de commerce - art. L225-24 (VD) art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-25 (V) art. L225-25
- Cite Code de commerce - art. R225-34-2 (V) art. R225-34-2
- Cite Code de commerce - art. R225-34-3 (V) art. R225-34-3
- Cite Code des transports - art. L6411-9 (V) art. L6411-9
- Cite Code du travail - art. D3341-3 (VD) art. D3341-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 93-1
- Modifie Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes art. 1
- Abroge Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.