Article L225-24 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le conseil d'administration doit, en tenant compte des dispositions statuaires relatives à la vacance des administrateurs représentant les salariés actionnaires désignés en application du premier alinéa de l'article L. 225-23, procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 94
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 94 (Ab) art. 94
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V) art. 1-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de commerce - art. L22-10-3 (VD) art. L22-10-3
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-17 (V) art. L225-17
- Cite Code de commerce - art. L225-18 (VD) art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-18-1 art. L225-18-1
- Cite Code de commerce - art. L225-23 art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. R225-18 (V) art. R225-18
- Cite Code des assurances - art. L322-4-4 (V) art. L322-4-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-23
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.