Article 1-2 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
I.-La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national.
Le capital de la société est intégralement public. Il est détenu par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Par exception au deuxième alinéa du présent I, une part du capital peut être détenue au titre de l'actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.
II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Les premier et quatrième alinéas de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.
L'article L. 225-40 du même code ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi.
La Poste et ses filiales chargées d'une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1-2 de la Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
- Tribunal administratif de Caen, 5 juillet 2023, n° 2202057
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n ° 90 - 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de La Guyane, 30 janvier 2026, n° 2600171
Vu : - le code du travail ; - la loi n ° 90 - 568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom , modifiée notamment par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2026, n° 2401307
Vu : - le code du travail ; - la loi n ° 90 - 568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom , modifiée notamment par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 mars 2026, n° 2600547
Vu : - le code du travail ; - la loi n ° 90 - 568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom , modifiée notamment par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2025, n° 2303243
Vu : - le code du travail ; - la loi n ° 90 - 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom , modifiée notamment par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 16VE02705, Inédit au recueil Lebon
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n ° 90 - 568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 151 art. 151
- Cite Décret n°2020-622 du 20 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-24 art. L225-24
- Cite Code de commerce - art. L225-40 art. L225-40
- Cite Code de commerce - art. L228-39 art. L228-39
- Cite Code de commerce - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 art. 879
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 151
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.