Article L225-107 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.
II. (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article L225-107 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 18-25.528
En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-25.528, Inédit
En premier lieu, après avoir énoncé que l'achat par une société anonyme de ses propres actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 161-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161-1 (Ab) art. 161-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (Ab) art. 133
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (Ab) art. 145-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-103-1 (VD) art. L225-103-1
- Cite Code de commerce - art. R225-81 (V) art. R225-81
- Cite Code de commerce - art. R225-95 (V) art. R225-95
- Cite Code de commerce - art. R225-97 (V) art. R225-97
- Cite Code des assurances - art. R322-58 (V) art. R322-58
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.