Article L225-108 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre.
Jurisprudence appliquant l'article L225-108 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 22/06189
L 225 - 108 du code de commerce n'ont pas été respectées par la société. … Sur les demandes articulées par Monsieur [O] subséquentes à la constatation de la violation des dispositions de l'article L 225 - 108 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 avril 2025, 23-18.208, Inédit
L . 225 - 108 du code de commerce , ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5. … [O] et avait, par suite, satisfait aux…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 06-10.926
conseil d'administration et au conseil de surveillance, lors de l'assemblée fixée au 28 / 12 / 2004, conformes aux dispositions des articles L . 225 - 108 et L. 225-115 de la loi sur les sociétés commerciales et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 06-10.926, Inédit
conseil d'administration et au conseil de surveillance, lors de l'assemblée fixée au 28 / 12 / 2004, conformes aux dispositions des articles L . 225 - 108 et L. 225-115 de la loi sur les sociétés commerciales et des…
- Cour de cassation, 19 septembre 2006, n° 05-13.264
L . 225 - 108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente un caractère…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 23/10279
Par ailleurs, l'article L . 225 - 108 du code de commerce assigne à l'information préalable dans les sociétés anonymes la mission d'éclairer les actionnaires sur la gestion et la marche des affaires de la société, afin…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 05-13.264, Inédit
L . 225 - 108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente un caractère…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/10218
Ils affirment qu'en matière d'approbation des comptes, l'article L . 225 - 108 alinéa 1er du code de commerce prévoit que le conseil d'administration doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162 (Ab) art. 162
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135-1 (Ab) art. 135-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L820-3 (V) art. L820-3
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R225-84 (V) art. R225-84
- Cite Code du travail - art. L2312-25 art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2312-32 (V) art. L2312-32
- Cite Code du travail - art. L2323-13 (VT) art. L2323-13
- Cite Code du travail - art. L2323-25 (VT) art. L2323-25
- Cite Code du travail - art. L2323-74 (VT) art. L2323-74
- Cite Code du travail - art. L438-7 (AbD) art. L438-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.