Article L225-109 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer les actions qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Jurisprudence appliquant l'article L225-109 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 15-16.853
de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que «…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-16.853, Inédit
de commerce relatif aux sociétés en commandite par actions dispose que « les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » ; l'article L. 226-12 du code de commerce prévoit que «…
- M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
d'une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162-1 (Ab) art. 162-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-1 (Ab) art. 153-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-2 (Ab) art. 153-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-3 (Ab) art. 153-3
- Cite Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L226-12 (V) art. L226-12
- Cite Code de commerce - art. L247-4 (Ab) art. L247-4
- Cite Code de commerce - art. R225-110 (V) art. R225-110
- Cite Code de commerce - art. R225-111 (V) art. R225-111
- Cite Code de commerce - art. R225-112 (V) art. R225-112
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-1 (V) art. L465-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.