Article L225-110 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L225-110 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-21.789, Publié au bulletin
L . 225 - 110 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L . 225 - 110 , alinéa 2, du code de commerce peut…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-21.789
L . 225 - 110 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L . 225 - 110 , alinéa 2, du code de commerce peut…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 22-16.950
Mme [F] a assigné Mme [K] en référé aux fins d'obtenir la constatation de la révocation du mandat tacite qu'elle lui avait confié et la désignation, sur le fondement des articles L . 225 - 110 et R. 225-87 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mai 2024, 22-16.950, Inédit
Mme [F] a assigné Mme [K] en référé aux fins d'obtenir la constatation de la révocation du mandat tacite qu'elle lui avait confié et la désignation, sur le fondement des articles L . 225 - 110 et R. 225-87 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/17843
[M] [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 117, 118, 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article L . 225 - 110 du code de commerce , de l'article 873-1 du code de procédure civile, de : - le déclarer…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 02/10/2014, 13NC01474, Inédit au recueil Lebon
participation en usufruit ; - la société ne peut pas se prévaloir d'un traitement discriminatoire non justifié entre nu-propriétaire et usufruitier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02/10/2012, 11DA02018, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2011, n° 10/08620
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article L225 - 110 du code de commerce , les propriétaires d'actions indivis sont représentés en assemblée générale par l'un d'eux ou part un mandataire unique, et qu'en cas de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 137 (Ab) art. 137
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-9 (V) art. L225-9
- Cite Code de commerce - art. L228-5 (V) art. L228-5
- Cite Code de commerce - art. R225-87 (V) art. R225-87
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 163
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 163
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 137
- Cite Code de commerce art. L225-9
- Cite Code de commerce art. L228-5
- Cite Code de commerce art. R225-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.