Article L225-111 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 164 (Ab) art. 164
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 164
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 164
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 164
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 164
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.