Article L225-108 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.
La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162 (Ab) art. 162
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135-1 (Ab) art. 135-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L820-3 (V) art. L820-3
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R225-84 (V) art. R225-84
- Cite Code du travail - art. L2312-25 art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2312-32 (V) art. L2312-32
- Cite Code du travail - art. L2323-13 (VT) art. L2323-13
- Cite Code du travail - art. L2323-25 (VT) art. L2323-25
- Cite Code du travail - art. L2323-74 (VT) art. L2323-74
- Cite Code du travail - art. L438-7 (AbD) art. L438-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.