Article L225-106 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 161
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (Ab) art. 133
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Ordonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L22-10-39 (V) art. L22-10-39
- Cite Code de commerce - art. L225-102 art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-106-1 (VT) art. L225-106-1
- Cite Code de commerce - art. L225-106-2 (VT) art. L225-106-2
- Cite Code de commerce - art. L225-23 art. L225-23
- Cite Code de commerce - art. L225-71 art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-9 (V) art. L225-9
- Cite Code de commerce - art. R225-78 (V) art. R225-78
- Cite Code de commerce - art. R225-81 (V) art. R225-81
- Cite Code du travail - art. D3341-1 (VD) art. D3341-1
- Cite Code du travail - art. L444-7 (AbD) art. L444-7
- Cite Code monétaire et financier - art. D211-9-5 (V) art. D211-9-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.