Article L223-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.
Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L223-11 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 20/04101
de l'article L 228-39 du code de commerce est sanctionné par la nullité du contrat conclu ou des titres émis, - la vérification de l'actif et du passif prévue à l'article L 228-39 du code de commerce a pour objet de…
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2024, n° 2203863
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L . 223 - 11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2104358
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par ailleurs, en…
- Tribunal administratif de Nice, 25 novembre 2024, n° 2203862
Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L . 223 - 11 et L. 223-12 du code de commerce , d'autre part, et de l'article L…
- Cour d'appel de Chambéry, 10 novembre 2022, n° 21/01387
de commerce , - dire que l'AGS doit garantir le paiement des créances de M. … de commerce , - confirmant le jugement déféré, - débouter M.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 42
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-2 (Ab) art. 27-2
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab) art. L225-100-3
- Cite Code de commerce - art. L228-39 art. L228-39
- Cite Code de commerce - art. L228-51 art. L228-51
- Cite Code de commerce - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code de commerce - art. R223-7 (Ab) art. R223-7
- Cite Code de commerce - art. R223-9 (Ab) art. R223-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L412-2 (V) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD) art. L412-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 2
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code de commerce art. L228-51
- Cite Code de commerce art. L228-39
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.