Article L228-51 du Code de commerce
Version en vigueur du 3 août 2014 au 12 mai 2017 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt sont nommés dans le délai d'un an à compter de la date d'émission et au plus tard un mois avant le premier amortissement prévu.
Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 298
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 298 (Ab) art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-3 (Ab) art. 27-3
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R223-10 (V) art. R223-10
- Cite Code de commerce - art. R228-60 (VD) art. R228-60
- Cite Code de commerce. - art. L228-64 (V) art. L228-64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.