Article L223-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L223-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2020, n° 17/00327
a créé des titres négociables interdits dans les SARL par les articles L 223 - 12 et L 223-14 du code de commerce . … Selon l'article L 223 - 12 du code de commerce applicable aux SARL' Les parts sociales ne peuvent…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 19-23.845
L . 223 - 12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE la faute détachable des fonctions de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle, d'une particulière…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 23-20.199, Publié au bulletin
[L] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L . 223 - 12 , L. 223-13 et L. 223-14 du code de…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 23-20.199
[L] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L . 223 - 12 , L. 223-13 et L. 223-14 du code de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-14.008
Sur l'AG extraordinaire du 29 juin 2015 : A7 prétend tout d'abord que la résolution votée consistant en la création de droits de souscription cessibles librement constitue une violation de l'article L . 223 - 12 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 20/04417
Par jugement du 13 février 2020, le tribunal de commerce de Cannes a: -vu les articles L 223 - 12 , L 223-19, L 223,-20, L223.22, L 223-23 du code de commerce -débouté M. … de commerce ) L'article L223-19 du code de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 43 (Ab) art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab) art. L225-100-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-1 art. L411-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.