Article L223-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L223-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 15-20.851, Publié au bulletin
mandataire désigné par le président de la juridiction ne pourrait exercer plus de droits que n'en disposerait le mandant lui-même, la cour d'appel a violé l'article L . 223 - 13 du code de commerce ; 3°/ que l'exercice…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 15-20.851
s'est abstenue de répondre, la société était dans les délais pour faire cette offre puisqu'elle disposait de trois mois prorogés de six mois par ordonnance, conformément aux dispositions des articles L . 223 - 13 et L…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-15.458
L . 223 - 13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L . 223 - 13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que la demande d'agrément des héritiers d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-15.458, Inédit
L . 223 - 13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3°/ que ni les articles L . 223 - 13 et L. 223-14 du code du commerce ni les statuts de la société Autre Mer n'exigent que la demande d'agrément des héritiers d'un…
- Cour d'appel de Reims, 17 janvier 2023, n° 22/00236
Il soutient que les parts sociales de la Sarl Miss Elégante, par application de l'article L 223 - 13 du code de commerce sont librement transmissibles par voie de succession sauf l'existence d'un agrément et qu'aucun…
- Cour de cassation, 12 juin 2007, n° 05-20.290
L . 223 - 13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A... n'avait pas accepté l'offre formulée le 22 octobre 1998 par M. … L . 223 - 13 et L. 223-14 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2007, 05-20.290, Inédit
L . 223 - 13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A... n'avait pas accepté l'offre formulée le 22 octobre 1998 par M. … L . 223 - 13 et L. 223-14 du code de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-17.291
[D] d'obtenir son dû dans les conditions et délais prescrits par les dispositions des articles L . 223 - 13 et L. 223-14 du code de commerce , dispositions d'ordre public, mais qu'il n'était nullement prouvé que la…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 44
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 44 (Ab) art. 44
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Cite Code de commerce - art. L223-14 (V) art. L223-14
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.