Article L223-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 45
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-11 (Ab) art. 169-11
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 14 () JORF 27 mars 2004 art. 14
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1508 du 9 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 182 (VT) art. 182
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 189 (VT) art. 189
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 182 (V) art. 182
- Cite Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 189 (V) art. 189
- Cite Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 183 (V) art. 183
- Cite Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 190 (V) art. 190
- Cite Code de commerce - art. L223-13 (V) art. L223-13
- Cite Code de commerce - art. L223-15 (VD) art. L223-15
- Cite Code de commerce - art. L223-16 (V) art. L223-16
- Cite Code de commerce - art. R223-11 (VD) art. R223-11
- Cite Code de commerce - art. R743-125 (VD) art. R743-125
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-130 (M) art. R743-130
- Cite Code de commerce - art. R814-149 (V) art. R814-149
- Cite Code de commerce - art. R821-112 (V) art. R821-112
- Cite Code de commerce - art. R821-152 (VD) art. R821-152
- Cite Code de commerce - art. R822-105 (VT) art. R822-105
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.