Article 2 du Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 22, Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 art. 1
- Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des ré... (Ab)
- Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 22 (M) art. 22
- Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 23 (M) art. 23
- Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 41 ter (M) art. 41 ter
- Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Code de commerce
- Cite Code de commerce - art. L223-14 art. L223-14
- Cite Code de commerce - art. L228-24 art. L228-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 22
- Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 23
- Modifie Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 42
- Crée Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé art. 41 ter
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L228-24
- Cite Code de commerce art. L228-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.