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À venir

Article 2 du Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992

Art. 22, Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.